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reconnaissance judiciaire

См. также в других словарях:

  • reconnaissance — [ r(ə)kɔnɛsɑ̃s ] n. f. • 1538; reconissance « gratitude » 1180; reconuisance « signe de ralliement » 1080; de reconnaître I ♦ Fait de reconnaître, d identifier un objet, un être comme tel; ce qui sert à reconnaître. 1 ♦ Acte de juger qu un objet… …   Encyclopédie Universelle

  • Reconnaissance prealable de culpabilite en procedure penale francaise — Reconnaissance préalable de culpabilité en procédure pénale française Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • Reconnaissance préalable de culpabilité — en procédure pénale française Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • Reconnaissance préalable de culpabilité en procédure pénale française — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale …   Wikipédia en Français

  • Reconnaissance de nullité du sacrement de mariage — On parle parfois à tort d annulation du mariage, mais le droit canonique catholique[1] (droit de l Église catholique romaine) ne fait mention que de la « reconnaissance de nullité du sacrement de mariage ». Le mariage catholique n est… …   Wikipédia en Français

  • Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité — Reconnaissance préalable de culpabilité en procédure pénale française Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • Politique judiciaire de l'Union européenne — Union européenne Cet article fait partie de la série : Politiques et gouvernements de l Union européenne Traités Rome  · Maastricht  · …   Wikipédia en Français

  • Médiateur judiciaire — Médiateur (métier) Pour les articles homonymes, voir Médiateur et Médiatrice. Médiateur (métier) …   Wikipédia en Français

  • Déclaration judiciaire de naissance — Déclaration de naissance Un exemple : une déclaration de naissance au Canada La déclaration de naissance est une notification de naissance faite habituellement par un parent du nouvel enfant ou par une autre personne ayant constaté la… …   Wikipédia en Français

  • Aveu judiciaire — Aveu  Ne pas confondre avec Aveu (ancien droit) formalité du Moyen Âge français. L aveu est la reconnaissance par un plaideur de l exactitude d un fait allégué contre lui, qui constitue un mode de preuve du fait avoué. Particulièrement, en… …   Wikipédia en Français

  • CASIER JUDICIAIRE — Le casier judiciaire constitue le relevé national automatisé des condamnations pénales et de certaines autres décisions touchant une personne donnée. Son but est de permettre au juge de prononcer la peine la plus appropriée au condamné. Le… …   Encyclopédie Universelle

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